Abstract FR:

Après avoir vérifié que factuellement l'internet est un espace, il y a lieu de déterminer son statut en droit international public. Il s'avère qu'en absence de toute souveraineté étatique, il s'agit d'un nouvel espace international à l'instar de la Haute mer. Cela n'est pas sans conséquence pour les règles de droit international privé, en particulier en ce qui concerne les contrats virtuels, qui, du fait de leur localisation dans l'espace virtuel, sont internationaux per se. Cette a-localisation géographique rend les actuelles règles de conflit de juridictions inaptes à appréhender ces contrats d'un nouveau type. C'est pour cela, en s'inspirant de la jurisprudence américaine, qu'il y a lieu d'introduire la notion de " ciblage " aussi bien dans les règles de droit commun, que celles issues de la Convention de Bruxelles et le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire. Mais les contrats virtuels posent aussi des problèmes en matière d'arbitrage, notamment en ce qui concerne la notion de siège pour l'arbitrage virtuel entièrement délocalisé dans l'Internet. Si la Convention de Rome sur la loi applicable semble pouvoir s'adapter sous réserve de quelques modifications comme l'introduction là aussi de la notion de " ciblage ", c'est surtout la résurgence de la notion de la lex mercatoria sous la forme d'une lex virtualis qui pose problème, ceci d'autant plus qu'elle semble avoir tendance à mettre au jour la débat traditionnel autour du contrat sans loi.