La profession : étude de ses principales incidences sur l'état et l'activité des personnes
Institution:
Université Pierre Mendès France (Grenoble)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The profession is beginning today one of component of the persons's status : it conditions the acquisition and the exercise of their rights for the persons. Its growing influnces is found in all the legal subjects : civil law (contracts, responsability. . . ), credit law, bankruptey law, consumption law. . . Subjects whcich divides in an opposition between professional and no professional for the persons and for the activities. The profession turns upside down the classical principles rejecting old distinctions (civil law commercial law) and instituting new categories : professional consumer. The development of professional laws bringing about similar constraints and rights in access and exercise of the professions, the utilisation more and more frequent by the legislator of the professional's notion to institute lax of economic productive activites, prouves there is today in our private law, a law of the professions.
Abstract FR:
La profession est devenue aujourd'hui l'un des elements de l'etat des personnes : elle conditionne l'acquisition et l'exercice de leurs droits par les personnes. Son influence grandissante se retrouve dans toutes les matieres juridiques : droit civil (contrats, responsabilite. . . ), droit du credit, droit des entreprises en difficulte, droit de la consommation. . . , matieres qu'elle decoupe en une opposition entre professionnel et non professionnel tant en ce qui concerne les personnes qu'en ce qui concerne les activites. La profession bouleverse les principes classiques en rejetant des distinctions obsoletes (droit civil droit commercial), et en en instaurant de nouvelles : professionnel consommateur. Le developpement des droits professionnels entrainant des contraintes et des droits identiques dans l'acces et l'exercice des professions, le recours de plus en plus frequent par le legislateur a la notion de pofessionnel pour mettre en place un droit des activites economiques productives, justifient l'affirmation qu'il existe aujourd'hui dans notre droit prive, un droit des professions.