Le juge et la résolution du contrat
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Unlike many foreign Laws, and in particular in Europe, the French Legislator enjoins a creditor who wishes to terminate a contract for non performance, to first refer to the Courts (article 1184 of the Civil Code). Because of its drawbacks, this compulsory legal action is currently contested and the issue as whether the French Law should also adopt a non judicial termination is clearly raised. This question is all the more of the moment since two important international projects for the harmonization of the Law, the Unidroit Principles and the Principles of European Contract Law, have opted for the non judicial termina02784871Xtion. Moreover, the French Supreme Court seems also today more favourable to non judicial termination than it was in the past. . .
Abstract FR:
A la différence de très nombreux droits étrangers, notamment européens, le législateur français impose au créancier qui souhaite obtenir la résolution du contrat pour inexécution la saisine préalable des tribunaux (article 1184 du Code civil). Parce qu'il présente certains inconvénients, ce recours obligatoire au juge est aujourd'hui contesté et la question est clairement posée de savoir si le droit français ne doit pas à son tour retenir le système de la résolution unilatérale. La question est d'autant plus d'actualité que deux grands projets internationaux d'harmonisation du droit - les Principes Unidroit et les Principes européens de droit des contrats, ont consacré la résolution unilatéral. De son côté, la Cour de cassation française semble elle-même aujourd'hui bien plus favorable à la résolution unilatérale qu'elle ne l'était dans le passé. . .