Abstract FR:

L'objet de cette recherche intitulee l'enfant et son patrimoine en droit francais et en droit espagnol a ete d'etudier la question assez peu traitee des rapports patrimoniaux entre l'enfant, ses representants legaux et les tiers. L'etude de la condition juridique du mineur, incapable d'exercer ses droits, et represente par les administrateurs legaux ou le tuteur pose une difficulte specifique au droit des incapacites : la distinction entre la titularite et l'exercice des droits. Or le droit espagnol apporte sur ce point des solutions originales en faisant participer le mineur a la gestion de ses biens et en protegeant specialement les droits patrimoniaux a caractere personnel tels que les droits de la personnalite. Quelle que soit l'importance de sa fortune, le mineur acquiert toujours des biens et des revenus. En ce qui concerne les biens de l'enfant, deux domaines sont particulierement importants : les transmissions a titre gratuit ; et les indemnites recues a titre d'indemnisation du prejudice, par exemple en cas d'accident cause par un tiers. S'agissant des revenus du travail du mineur, l'assistance se substitue a la representation : toutefois, l'absence de cadre donnee a la collaboration familiale ou encore les incertitudes concernant le regime de l'administration des gains et salaires percus par le mineur rendent plus precaire la protection des droits de l'enfant sur son patrimoine. Les regles de pouvoir dans la gestion du patrimoine de l'enfant font appel a une qualification de la nature des actes de gestion selon la trilogie classique des actes d'administration, dedisposition ou des actes simplement conservatoires, a laquelle on peut preferer la distinction des actes de gestion fondee sur la notion de gestion courante, domaine de pouvoirs concurrents exerces par le mineur et par son representant legal qui s'oppose a la gestion controlee qui necessite la mise en oeuvre d'un mecanisme d'autorisation prealable sanctionne par la nullite.