Nullité, restitutions et responsabilité
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The rule of voidness, which is neither the state of contract, nor the right to criticize, consists in a punishement for the breach the law of contract, and leads to the voidance of its effects of tight as they are unlawful. It differs from the restitutions whose aim is to bring an end to the concret effects brought about by the carrying out of the contract. The difference of the concepts implies a difference between the actions which bring them into play. The responsability of the parties entering into a contract makes it possible to redressea tort arising from a contract which has been declared void. It cannot impede the principle or the range of the voidance or the principle of the restitutions. On the other hand, as its aim is to establish the patrimonial state of both parties, the law of torts should modify the range of restitutions.
Abstract FR:
La nullité, qui ne se confond ni avec un état de l'acte, ni avec le droit de critique, consiste en une sanction de la violation de la loi de conclusion du contrat et aboutit à la suppression des effets juridiques attachés à sa validité dans la mesure de l'illicéité qui l'entache. Elle se distingue des restitutions qui tendent à la suppression des effets matériels engendrés par l'exécution de l'acte. La distinction des concepts engendre celle des actions qui les mettent en œuvre. La responsabilité des parties dans la formation du contrat permet la réparation du préjudice né de la conclusion d'un contrat entaché d'une cause de nullité puis annulé. Elle ne saurait exercer d'influence sur le principe ou sur l'étendue de la nullité, ou sur le principe des restitutions en les paralysant. En revanche, en raison de leur finalité commune de remise en état patrimoniale des parties, la responsabilité pourrait modifier l'étendue des restitutions par le jeu de la compensation.