thesis

Les entreprises d'Etat au Cameroun

Defense date:

Jan. 1, 1989

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Institution:

Paris 1

Disciplines:

Private law and criminal sciences

Authors:

Directors:

Abstract EN:

The expression "public enterprise" sum up a group of organisms having similar characteristics to obey to rules more or less general of which we may extract elements of common statut, except proper rules of general activities make up by each enterprise. The search of this common statut is the main subject of this these. But the synthesis of the public enterprise law made can't be descriptive. Essentially it's a critizism. That is to say, this try of common statut for all public enterprises is dominated by the permanent think to inverse the present tendancy of these organisms who had'nt good results, by giving them institutionnal and juridic frame adapted, which first get able the exercise of industrial and commercial activity and second, respect the special nature of the public enterprise. In other words, it's about a critic study in which we are going to give some solutions about institutionnal and juridic frame.

Abstract FR:

Le terme "entreprise d'état" regroupe un ensemble d'organismes ayant des traits comparables et obéissant à des règles communes, dont on peut dégager les éléments d'un statut commun, indépendamment des règles propres aux diverses activités exercées par chaque entreprise. La recherche de ce fonds commun à toutes les entreprises d'état constitue l'objet principal de cette thèse. Mais la synthèse du droit des entreprises d' »tat ainsi entreprise, ne saurait être descriptive. Elle est essentiellement critique, c'est dire, que cet essai de constitution d'un fonds commun à toutes les entreprises d'état, est dominé par le souci d'inverser la tendance actuelle de ces organismes aux mauvais résultats, en les dotant d'un cadre juridique et institutionnel adéquat qui, tout en permettant l'exercice d'une activité industrielle et commerciale, respecte la nature particulière de l'entreprise d'état. Il s'agit donc, en définitive, d'une étude critique et d'un essai de réforme du cadre juridique et institutionnel des entreprises d'état au Cameroun.