La refonte du système juridique de l'invention du salarié en Chine
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The system of employee inventions is created to balance the benefit of rights between employers and salaried inventors. In China, the basic rules governing the system of employee inventions are defined by the Patent Law, promulgated in 1984, at the period when the country was still in the planned economy. Under the influence of collectivism, the interests of employers are much more protected comparing with salaried inventors. After more than 30 years, this system can no longer adapt to the profound changes that have occurred in China. A profound reform of the system of employee inventions is thus indispensable. The study on the origin and the foundations of the system as well as the foreign experiences in this field gives us some ideas to reform the chinese system. Firstly, the rule of distribution of rights and interests between employee inventions must be reformed. Moreover, there is a normative disorder in regulating employee inventions in China, hence a reform must be imposed in this regard. Finally, in order to ensure that the balance between employers and salaried inventors can really be realized, effective procedural rules of system of employee inventions in China is necessary to establish
Abstract FR:
Le système de l’invention de salarié est fondé pour réaliser un équilibre du bénéfice des droits entre les employeurs et les inventeurs salariés. En Chine, les règles de base régissant le système de l’invention de salarié sont définies par la loi sur les brevets, promulguée en 1984, lorsque le pays se trouvait encore dans le système de l’économie planifiée. Sous l’influence du collectivisme, les employeurs se trouvent dans une position beaucoup plus favorable par rapport aux inventeurs salariés. Plus de 30 ans après sa mise en application, ce système ne peut plus s’adapter aux changements profonds survenus en Chine. Une modification profonde est ainsi indispensable. L’étude sur l’origine et les fondements du système de l’invention de salarié ainsi que les expériences étrangères en la matière nous donne des pistes de réflexion sur la réforme du système chinois. Il faut tout d’abord réformer la règle de la répartition des droits et des intérêts sur l’invention de salarié. Ensuite, face à un désordre normatif en matière d’encadrement de l’invention de salarié en Chine, une réforme doit s’imposer à cet égard. Enfin, afin d’assurer la mise en pratique de l’équilibre entre les employeurs et les inventeurs salariés, il est nécessaire d’établir des règles procédurales permettant une application efficace du système de l’invention de salarié en Chine