Contribution à l'étude de la cession d'entreprise dans le redressement judiciaire
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As solution to the bankruptcy pr5ocedures, the sale of a firm is one of the major innovations of liquidation and bankruptcy proceedings. In this regards, it allows the achievement of th three main objectives : maintain activity and jobs, clean-up of liabilities. For lack of a definition, the law picked "its" definition of a firm in the tax ruling that caracterises it as the economical activity that is independently managed. The operation has the goal to insure the global, judiciary and forced transmission of the firm or of the producing unit. It is not bound by contract, it is an original institution of judiciary origin allowing the forwarding on contracts necessary to maintain the activity. The role of the judge is considerably modified, he acts more as a decider rather than as an umpire between private rights. Its legal background lacks coordination with previous legislations and coherence as the transmission is not instant. By lack of a general system it forms the nucleus of french law on the sale of firm.
Abstract FR:
Solution des procédures collectives, la cession de l'entreprise constitue l'innovation majeure de la liquidation et du redressement judiciaire dont elle assure les trois objectifs généraux : maintien de l'activité et de l'emploi apurement du passif. A défaut de définition l'entreprise se caractérise comme l'activité économique susceptible d'exploitation autonome. L'opération a pour objet d'assurer la transmission globale, judiciaire et forcée de l'entreprise ou de l'unité de production. Elle n'est pas de nature contractuelle ; c'est une institution originale et d'origine judiciaire qui permet de transmettre les contrats nécessaires au maintien de l'activité. Le rôle du juge se trouve considérablement modifie ; il intervient plus comme un décideur que comme un arbitre d'intérêts prives. Son régime juridique manque de coordination avec les législations antérieures et de cohérence dans la mesure où la transmission n'est pas immédiate. A défaut d'un régime général, il forme l'ébauche d'un droit français de la cession de l'entreprise.