Abstract FR:

L'influence de la convention europeenne des droits de l'homme sur le droit civil francais constitue un phenomene nouveau qui ne peut desormais plus etre ignore, comme l'a montre la recente condamnation de la france dans l'affaire mazurek. Le contenu meme des normes peut etre conteste sur le fondement des dispositions conventionnelles, mais c'est surtout sur les sources du droit civil que l'influence de la convention s'exerce. Celle-ci constitue une source du droit civil. Supranational, superieur a la loi, le traite est applique dans les litiges civils, mais la convention europeenne reste, pour l'heure, une source negligee tant par le juge que par le legislateur. Leur attitude doit evoluer car ils ne peuvent meconnaitre l'existence du controle exerce par la cour europeenne. La convention est surtout un facteur d'evolution des autres sources du droit civil. Elle encadre les pouvoirs legislatif et judiciaire en imposant le respect du principe de securite juridique. Elle constitue un facteur d'evolution de la fonction du juge dont elle renforce les pouvoirs, en lui permettant notamment d'ecarter la loi incompatible avec les droits qu'elle garantit. La convention est en outre susceptible de modifier les methodes du juge sous deux aspects : il peut, a l'instar de la cour europeenne, exercer un controle de proportionnalite ; il doit motiver de maniere plus explicite ses decisions afin d'eviter, lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, une eventuelle condamnation de la france. L'influence de la convention sur le fond du droit civil devrait etre plus limitee. Elle se manifeste d'abord par le revirement de la cour de cassation dans l'affaire du transsexualisme et ensuite par quelques prises en compte spontanees du texte par la haute juridiction. L'etude de l'influence eventuelle de la convention europeenne sur le fond du droit civil revele que les incompatibilites entre les exigences europeennes et le droit interne sont peu nombreuses. Quelques interventions ponctuelles du legislateur devraient en effet suffire a rendre le droit francais conforme a ces exigences, a condition d'etre accompagnees, dans le meme temps, d'une vigilance accrue du juge dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.