La défense dans la procès criminel sous la Révolution et le Premier empire (1789-1810) : les mutations d'une fonction et d'une procédure
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The theme of defense during the period between the french revolution and the first empire has yet to be fully investigated, especially when the rights of the accused and the evolution of the counsel's status are concerned. It is a well-known fact that throughout the last decade of the ancien regime, a great number of grievances were filed ; however, historians of law have long ignored the consequences of those resulting reforms post- 1789. Hence, a close analysis of legislation and legal practise demonstrates that the defense, comprised of the accused and his counsel, was at the mercy of the political majority that was eager to control the ranges of choices given to the defense, by restricting the rights of the counsel as well as by rigorously investigating and prosecuting criminal cases. In spite of the measures which it took, the political majority showed itself powerless when confronted with the traditionnal defense system dating back to the monarchial era. Even though the procedures established as early as 1789 (the appointment of counsel to the accused and the oral and public nature of the proceedings), broke with legal tradition, the defense was in fact only able to survive due to the legacy left by the members of the legal profession from the ancien regime who could better fulfill the needs of the accused and the magistrates who appointed the counsel. Moreover, their influence filled the gap left by a system of free defense that lacked specific rules ; such was the revolutionary ideal that the consulate and the empire tried to suppress by reconfering a status on the defense.
Abstract FR:
Le thème de la défense entre la Révolution et le Premier empire reste encore largement méconnu. Ce constat prévaut tant au sujet des droits qui sont octroyés à l'accusé dans le cadre de la procédure criminelle qu'a propos des évolutions rattachées au statut du défenseur. Si l'on sait qu'un certain nombre de réformes furent avancées sur ces questions lors de la dernière décennie de l'ancien régime, la portée de ces doléances dans les années qui ont suivi 1789 a été laissée dans l'ombre de la part de l'historiographie. A ce titre, l'étude de la pratique et de la législation révèle que la défense, représentée par l'accusé et son conseil, demeure confrontée au cours de cette période aux décisions de l'autorité politique, soucieuse de pouvoir contrôler l'étendue des prérogatives conférées a la défense en restreignant, d'une part, les libertés accordées au défenseur et en préservant, d'autre part une certaine rigueur dans la poursuite et l'instruction des affaires criminelles. En dépit des mesures qu'elle est amenée à prendre, l'autorité politique ne parvient pas cependant à faire disparaitre les traditions qui se sont instaurées au sein de la défense depuis l'époque monarchique. A l'exception des règles introduites dès 1789 telles que l'adjonction d'un conseil a l'accusé, la publicité et l'oralité des débats criminels, venues rompre dans leur ensemble avec les formes de l'ancien droit, la défense ne survit en réalité qu'à travers l'empreinte qu'apposent les hommes de loi de l'ancien régime, mieux armes pour répondre aux sollicitations des accusés et des magistrats confrontés à l'obligation de désigner un conseil. Leur présence comble ici- même les lacunes d'une défense libre et dénuée de règles spécifiques, idéal révolutionnaire que le consulat puis l'empire s'efforcent de gommer en conférant a nouveau un statut au défenseur.