Abstract FR:

Les accords sont des transactions conclues par des parties pour terminer un procès et présentées à l'homologation du Parlement qui leur donne force exécutoire par un arrêt d'homologation. Les homologations d'accords sont souvent rédigées en forme de lettres patentes. L'acte d'homologation est donc une lettre du Parlement confirmant un accord au nom du roi. La forme employée pour l'homologation concourt ainsi à intégrer les accords dans la procédure courante de la justice royale. L'homologation, dans son principe, signifie que la justice royale reste toujours en réserve et interviendra si l'accord n'est pas respecté, ou s'il n'est pas confirmé ou concrétisé à temps. La transaction ne peut pas être qualifiée d'infrajudiciaire car le recours à l'accord se déroule en relation avec le Parlement à différentes étapes de la procédure. Loin d'amoindrir le rôle du roi, la transaction le renforce car la justice du roi intervient d'abord pour autoriser, puis pour confirmer l'accord, voire pour pallier l'éventuelle absence d'accord.