La responsabilité civile devant le Parlement de Toulouse au XVIIIe siècle : essai d'une théorie générale
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
A century before the codification, the law of delictual and contractual civil liability shows an astonishing modernity. The sentences passed by the parliament of Toulouse at the eighteenth century at the end of a complex civil proceedings, give evidence of a very varied contentious which grounds are multiple : personal doing, collective doing, other people doing, thing's doing are source of obligation for the one who leads a damage to another one. The documents of legal procedure - factums, cases' bags - show, as for them, the maturity of the century's juridical thought. In their writings, the lawyers reach to express, in words near to those of the 1382 article, the rules that govern the matter. Moreover, jurisprudence is admitted as a genuine source of law. However, the responsibility law has not departed itself from its roman origins. The Code and the Digeste remain the both main means of the litigant who wants to carry his cause, specially in a contractual one. In their own studies, doctors and practicians isolate the three components of civil liability: damage, fault and causality's link. They admit that their reunion creates in favor of the victim a right to repare whose exercise results of a personal action. But in the old right, the rules' stringency may always be tempered by equity that parliaments often use in an aim of a better justice. So, at the eighteenth century, practice continues the work of the past and present centuries' doctrine in its slow way towards the law's synthesis. The civil law will be the ultimate expression of it.
Abstract FR:
Un siècle avant la codification, le droit de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle apparait d'une étonnante modernité. Les arrêts rendus par le parlement de Toulouse au dix-huitième siècle au terme d'une procédure complexe témoignent d'un contentieux fort varié et aux fondements multiples : fait personnel, fait collectif, fait d'autrui, fait des choses sont sources d'obligation pour qui cause un dommage à autrui. Les documents de la pratique - sacs à procès, factums - attestent pour leur part de la maturité de la pensée juridique du temps. Dans leurs écrits, les avocats parviennent en effet à énoncer dans des formules proches de l'article 1382 les principes qui régissent la matière. En outre, la jurisprudence est reconnue comme une véritable source du droit. Pour autant, le droit de la responsabilité ne s'est pas départi de ses origines romaines. Le Code et le Digeste restent les deux armes principales du plaideur qui entend emporter sa cause, surtout en matière contractuelle. Dans leurs analyses respectives, docteurs et praticiens dégagent nettement les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile : le dommage, la faute et le lien de causalité. Ils reconnaissent que leur réunion fait naître au profit de la victime un droit à réparation dont la mise en œuvre résulte d'une action personnelle. Mais dans l'ancien droit, la rigueur des principes est toujours susceptible d'être tempérée par l'équité dont les parlements font un fréquent usage dans un souci de plus grande justice. Ainsi, au dix-huitième siècle, la pratique poursuit l'œuvre de la doctrine des siècles passés et présent dans sa lente marche vers la synthèse du droit. Le Code civil n'en sera que l'ultime expression.