La réparation du dommage impliquant une intelligence artificielle
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Do the current tort law and insurance law allow an adequate compensation for the damage caused, directly or indirectly, by anartificial intelligence? Firstly, this thesis demonstrates that tort law and insurance law need to be interprated. Secondly, it demonstrates that a part of tort law and insurance contracts have to evolve. The track of a legal personhood with supervised functions and attributable to artificial intelligences will also be studied for these purposes
Abstract FR:
Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée