Les flux transfrontières de données et le droit international
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The arrival of telematics in the late 60s was the origin of the increase in transborder data flow. Most of the research work on international tdf laws has addressed only personal data. In the meantime, the impact of non personal data flows on national security and integrity, national sovereignty, the cultural identity of peoples and the balance of trade, has been neglected. There exists a legal vacuum which, unless filled soon, might give way to a no holds barred battle between the advocates of regulation and those of deregulation. Mention must be made however of the first signs of an international awareness of this problem, this is the tdf declaration approved on april 11, 1985, this opens up the debate into the complex sphere of non personal data. To establish a universal order based on a comprehensive and binding instrument is illusive because the interests of all the protagonists are too divergent. It would be preferable to establish a kind of soft law adapted to the intrinsic characteristics of the topics being regulated.
Abstract FR:
L'avènement des technologies télématiques, au cours de la décennie 60, issues de la combinaison de l'informatique et des télécommunications, est à l'origine de la promotion des flux transfrontières de données. Jusqu'ici, les travaux se sont poursuivis suivant la même optique et les mêmes préoccupations regroupées sous le terme générique de « privacy », alors que les flux de données à caractère personnel ne représentent qu'une faible part des flux transfrontières de données. Aujourd'hui, le vaste réseau des systèmes de communications, des ordinateurs aux satellites, de la fibre optique aux banques de données véhicule de manière erratique les flux de données informatisées, au nom du principe de liberté d'information, sans égard pour d'autres règles essentielles du droit international, telles que la souveraineté des états, la vie privée des individus, l'identité culturelle des peuples, la sécurité et l'intégrité nationales. Il existe un véritable vide juridique, et, partisans de la régulation et de la dérégulation s'affrontent ouvertement. Il sera difficile d'envisager en l'état actuel des choses, un régime juridique universel des flux transfrontières de données ; et il serait sans doute préférable de privilégier l'adoption d'instruments juridiques ressortant plutôt d'un soft law, adaptes aux caractéristiques intrinsèques des éléments à considérer.