La maternité pour autrui en droit comparé français et anglais
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The usual distinction between altruistic surrogacy and commercial surrogacy no longer seems relevant due to the rise of English and French couples using mostly commercial international surrogacy. On the one hand, the French Supreme Court case law has undermined the effectiveness of the legal prohibition of surrogacy by allowing, when possible, the transfer of legal parentage to the intended parents who had a child abroad through surrogacy. On the other hand, whilst the Law Commission of England and Wales is currently considering the legalisation of commercial surrogacy, commercial surrogacy is already permitted in practice in the UK in violation of English law which forbids this practice (and only allows altruistic surrogacy). Further, both the legal status of intended parents and of children born through surrogacy remains uncertain regarding the children’s legal parentage, citizenship and right of entry to France or the UK following their birth abroad of a surrogacy agreement.
Abstract FR:
La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique à titre gratuit ou à titre onéreux semble aujourd’hui partiellement dépassée du fait de l’essor du recours à la maternité pour autrui internationale, le plus souvent à titre onéreux, par des couples français ou britanniques. D’un côté, la jurisprudence de la Cour de cassation a porté atteinte à l’effectivité de la prohibition légale de la maternité pour autrui en admettant, dans la mesure du possible, l’établissement de la double parenté légale des parents d’intention suite à la conclusion d’une convention de mère porteuse à l’étranger. De l’autre, si la Commission des lois anglaise se pose la question de la légalisation de la maternité pour autrui à titre onéreux, le recours à cette pratique est déjà autorisé dans les faits en violation de la loi anglaise qui prohibe la maternité pour autrui à titre onéreux et n’autorise que la maternité pour autrui à titre gratuit. En outre, tant le statut juridique des parents d’intention que celui des enfants nés de conventions de maternité pour autrui demeure incertain s’agissant de l’établissement de la filiation des enfants, de l’acquisition d’une nationalité ou de l’admission sur les territoires britannique ou français suite à la conclusion d’une convention de maternité pour autrui internationale.