La répudiation en droit international privé français
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In some confessional laws, the marriage could be dissolved unilaterally and discretionarily by the husband. However, this cannot be done in France since the principle of laicity and the French judicial courts monopoly in this matter. Moreover, the french law doesn't foresee this dissolution's mode and the possible applicable of foreign law will be turned down in the name of public order. But if repudiation was pronounced in a foreign country, it will be able to produce some effects in France at the condition of satisfying the international regularity control of the foreign judgements. The conditions of this control relating to the competence of the foreign authority and to the applied law are easily satisfied. But, those related to the fraud absence and the repudiation conformity to the public order play an important role in the acceptance refusal of this institution. The unequal marital character of this institution goes against the equality european principle between spouses formulated in article 5 of the protocol n° 7 of the European convention of human rights integrated by jurisprudence within the international public order.
Abstract FR:
Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les conditions de ce contrôle relatives à la compétence de l'autorité saisie et de la loi appliquée au fond lui posent peu de problèmes. Par contre, celles relatives à l'absence de fraude et à la conformité de la répudiation à l'ordre public jouent un rôle primordial dans le refus d'acceuillir cette institution. Le caractère marital et donc inégalitaire de cette institution va à l'encontre du principe européen d'égalité entre les époux formulé à l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme intégré par la jurisprudence au sein de l'ordre public international.