thesis

Les mécanismes de sanction du droit privatif sur le logiciel : l'action en contrefaçon

Defense date:

Jan. 1, 1990

Edit

Institution:

Montpellier 1

Disciplines:

Private law and criminal sciences

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Pas de résumé disponible.

Abstract FR:

Pas de résumé disponible.