Abstract FR:

Après l'indépendance, les mutations qu' a connu le Congo, tant dans le domaine des contrats et des obligations que dans le domaine de l' organisation judiciaire ont marqué un nouvel changement tant sur les sources du droit interne des contrats et des obligations que sur les modalités de l' interprétation et de la détermination du droit et de la règle juridique applicable. Sur le plan juridique, de nouveaux critères étaient apparus. Ces critères ont influencé et influencent largement encore aujourd'hui l' interprétation et la détermination du droit applicable. Le juge suprême, lorsqu' il statue, tient désormais compte de tous ces critères pour le contrôle de l'interprétation et de la détermination des règles juridiques par les juges du fond. Du contrôle de l' imputation des farts au contrôle de la qualification, le juge suprême emploie souvent certaines notions ou certains termes qui ont des conséquences, d'une part, sur l' interprétation et la détermination de la règle juridique et de son contenu et, d' autre part, sur l' analyse, le traitement, la formulation et la recherche du contenu des règles juridiques dans une base de données juridiques informatiques.