thesis

L'insertion juridique de l'enfant issu de la procréation artificielle dans la famille

Defense date:

Jan. 1, 1993

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Institution:

Toulon

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Abstract FR:

Lorsqu’un tiers n'intervient pas, il s'agit de procréation médicalement assistée thérapeutique, où la personne humaine est protégée. Il n'y a pas de problème du point de vue de la filiation et le rôle de la volonté l'emporte. Mais dès qu'un tiers intervient, le principe intangible de l'indisponibilité de l'état des personnes reprend sa place. La volonté des parties doit être limitée, car elle suffirait a elle seule à neutraliser ce principe.