Droit de la concurrence et droit des entreprises en difficulté : de la recherche d'un équilibre juridique
Institution:
PerpignanDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Between competition law and bankruptcy law confrontation is inevitable. Competition Law establishes rules for the selection of the best companies in the competition. It inevitably leads to the elimination of the weakest companies, as long as that elimination does not compromise the competitive process itself. Bankruptcy law creates for its part rules aimed at rescuing firms in difficulty, to maintain their activities and jobs. This law promotes the conservation of companies, even when their difficulties result from normal competition. In this confrontation, no law can claim to completely defeat the other, it is the way of a balance that must be privileged. The balance between logics animating the two laws is a legal necessity that arises from fundamental social and economic choices made by the legislator, both at European and domestic level. The law therefore seeks a balance between the two bodies of rules, a balance which requires mutual consideration of different logics animating these two main branches of commercial law.
Abstract FR:
Entre le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté la confrontation est inévitable. Le droit de la concurrence met en place des règles visant à la sélection des meilleures entreprises dans la concurrence. Il conduit fatalement à l’élimination des entreprises les plus faibles, tant que cette élimination ne met pas en péril le processus concurrentiel lui-même. Le droit des entreprises en difficulté instaure pour sa part des règles tendant au sauvetage des entreprises en difficulté, afin de préserver leurs activités et leurs emplois. Ce droit oeuvre en faveur de la conservation des entreprises, quand bien même leurs difficultés viendraient-elles du jeu normal de la concurrence. Dans cet affrontement, aucun droit ne peut prétendre l’emporter totalement sur l’autre, c’est la voie d’un équilibre qui doit être privilégié. L’équilibre entre les logiques animant chacun des deux droit est une nécessité juridique qui découle des choix économiques et sociaux fondamentaux effectués par le législateur, tant au niveau européen qu’au niveau interne. Le droit recherche donc un équilibre entre les deux corps de règles, équilibre qui passe par une prise en compte réciproque des différentes logiques animant ces deux branches essentielles du droit économique.