L'exécution des sentences arbitrales : étude comparée des dispositifs d'exécution forcée du CIRDI et de la CCJA
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Abstract EN:
The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) of the World Bank and the Arbitration Centre of the Common Court of Justice and Arbitration of OHADA are institutions created by sovereign states to protect and promote international private investment. In order to achieve these objectives, the founding members have developed special solutions for the enforcement of arbitral awards. These solutions were presented as precedents that can be used for the development of an international System of control and enforcement of awards. The Comparison of ICSID and CCJA forced execution mechanisms emphasizes on their advantages and disadvantages, while appreciating the relevance of the solutions they contain. From the desire to limit the intervention of courts characterized under ICSID by what the doctrine qualifies "simplified exequatur" and under the CCJA's enforcement System "unique exequatur", the following conclusions can be drawn: These enforcement procedures make at this stage, ICSID and CCJA forced execution mechanisms autonomous but with a different and limited operational efficiency. As regards ICSID, the procedure of "simplified exequatur" implemented by each contracting state may lead to a different reception of the same award in the various countries where execution is sought. As regard CCJA, the procedure of "unique exequatur" is organized by a supreme and independent court to which States have given exclusive jurisdiction to grant exequatur. Some limitations exist as regards territoriality and sovereignty. On the one hand the geographical limitation confines the efficiency of the procedure of "unique exequatur" only within OHADA's States; on the other hand the sovereignty of the State in his territory authorizes to perform a minimum control on the arbitral award with reference to public order. The effectiveness observed upstream on the recognition and execution rules of both institutions is reduced by a strict conception, even declining of immunity from execution. Despite these shortcomings the harmonization of the conditions for recognition and enforcement of arbitral awards achieved by these two institutions can be usefully exploited. A uniform procedure of control recognition and enforcement of international arbitral award, under the supervision of an international court, to which States have given such powers could be consider in order to complete the New York Convention for the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards.
Abstract FR:
Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) de la Banque Mondiale et le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sont des institutions créées par des Etats souverains pour protéger et promouvoir l'investissement privé international. En vue d'atteindre ces objectifs, les Etats fondateurs de ces centres d'arbitrage ont développé des solutions particulières en matière d'exécution des sentences arbitrales. Celles-ci avaient été présentées comme des précédents pouvant servir à la mise au point d'un système international de contrôle et d'exécution des sentences arbitrales. La comparaison des dispositifs d'exécution forcée du CIRDI et de la CCJA met l'accent sur leurs avantages et leurs inconvénients, tout en appréciant la pertinence des solutions qu'ils renferment. De la volonté de restreindre l'intervention des juridictions étatiques caractérisée dans le CIRDI par ce que la doctrine qualifie d'« exequatur simplifié » et pour la CCJA d'« exequatur unique », les présentes conclusions ont pu être tirées: ces procédures d'exequatur rendent désormais autonomes les dispositifs d'exécution du CIRDI et de la CCJA avec cependant une efficacité opérationnelle différente et limitée. Au CIRDI, la procédure d'« exequatur simplifié », mise en oeuvre par chaque Etat contractant, peut entraîner un accueil différent d'une même sentence dans les pays où elle est susceptible d'être exécutée. Or, à la CCJA, la procédure d'« exequatur unique » est organisée par une Cour suprême et indépendante à laquelle les Etats ont donné la compétence exclusive pour accorder l'exequatur. Des limitations apparaissent sur le plan territorial et par rapport au principe de souveraineté. D'un côté, la limitation géographique cantonne l'efficacité de la procédure d'« exequatur unique » au seul espace OHADA ; de l'autre, la souveraineté de l'Etat sur son territoire l'autorise à effectuer un minimum de contrôle sur la sentence arbitrale en référence avec son ordre public. En outre, l'efficacité relevée en amont dans les règles de reconnaissance et d'exécution est diminuée par une conception stricte, voire en recul de l'immunité d'exécution des Etats. Au-delà de ces insuffisances, l'harmonisation des conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales réalisée par ces deux institutions peut être exploitée utilement. Une procédure uniforme de contrôle, de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales internationales, dont la supervision serait assurée par une Cour internationale, à laquelle les Etats auront consenti de tels pouvoirs, pourrait être envisagée, pour compléter la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.