Etude du principe de correspondance entre la forme et l'objet des sociétés
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
A company will never see itself attributed the morale personality if it does not adopt one of the legal forms exacted for the circumstance. Neither is it admitted to seek indifferently one of these available forms just for the purpose of a sure legal personality. That, a certain correspondence should in fact exist between the form of the company and its object. It is precisely this last principle which has made the subject of our thesis. Firstly, we discussed the actual state of the principle. On one hand, there is an affirmation of the principle through the creation of new forms of companies which complicate more the law in the field. On the other hand we find a sessions repugnance of this principle for legal, fiscal, social and economic reasons which engender not only a conflict between the social form and the social object in order to determinate the applicable rules to companies, but also the risk of choosing the morale personality ; if not the nullity of the whole company. Face to this incoherent situation it sewed to suitable, in a second step, to abandon the principle founded upon the legal relation between the social form and the social object, and to substitute to it consequently another correlation between the social form and the enterprise dimension. The way to this solution should inevitably pass, to our point of view. Through me establishment of a complete legal, fiscal and social neutrality of the social forms. Only this neutrality permit, in perspective a choice of the social forms exclusively based on the enterprise dimension.
Abstract FR:
Une société ne se voit attribuer la personnalité morale que lorsqu'elle a adopté une forme légale prévue pour la circonstance. Il n'est pas, aussi, admis qu'une société emprunte une forme légale quelconque dont le respect lui accordera, sans discussion, la personnalité juridique. Il faut qu'il y ait correspondance entre la forme sociale et l'objet social de la société. C'est ce principe de correspondance qui a fait l'objet de notre thèse. On a étudié, dans la première partie, l'état actuel du principe. D'un côté, il y a une affirmation du principe par la création de nouvelles formes sociales qui compliquent davantage le droit des sociétés. De l'autre, il y a une mise en cause de ce principe, pour des raisons juridiques, fiscales, sociales et économiques, qui engendre d'une part un conflit entre la forme sociale et l'objet social pour la détermination des règles applicables aux sociétés (société à objet social civil et à forme commerciale) et d'autre part la perte de la personnalité morale, voire la nullité de la société (société à objet social commercial et à forme civile). Devant cette situation incohérente, on a proposé dans la deuxième partie, d'abandonner ce principe qui est fondé sur la nature juridique de la forme sociale et l'objet social en lui substituant une autre corrélation entre la forme sociale et la dimension de l'entreprise (la dimension de l'objet social). Pour réaliser cette corrélation, il faut instaurer une neutralité juridique, fiscale et sociale des formes sociales. Cette neutralité va permettre le choix des formes sociales selon la dimension de l'entreprise.