Abstract FR:

Le traite des communautes europeennes confere aux institutions communautaires la mission generale d'etablir un dernieres et de coordonner les legislations protectrices des interets des associes et des tiers. Cette double mission a l'origine d'une controverse jamais resolue : s'agit-il de mettre en place un veritable droit europeen des societes ou de coordonner partiellement les legislations nationales ? les propositions de nature unificatrice preparees par la commission des communautes europeennes se sont toujours heurtees aux reticences des etats membres. Chaque etat en effet, plus que la commission, est confronte a un arbitrage permanent entre l'interet communautaire et l'interet national ; or, cet arbitrage se resout au benefice de textes plus coordinateurs qu'unificateurs. Le rapprochement des legislations nationales constitue le premier volet de la formation d'un droit europeen des societes. La demarche suivie par les institutions communautaires consiste a rechercher en vue de les supprimer les disparites qui se traduisent par une protection differenciee selon les etats membres des interets des associes et des les mesures adoptees devront ensuite etre integrees dans les droits internes. L'emergence d'un droit supranational est le second volet de la formation d'un droit europeen des societes. Un marche interieur suppose que la cooperation et les groupements entre societes ressortissant d'un ou plusieurs etats membres puissent etre realises dans des conditions egalement favorables. Le rapprochement des legislations est insuffisant pour atteindre cet objectif car les relations transfrontalieres mettent en confrontation des ordres juridiques distincts, ce appelle la creation d'instruments juridiques specifiques. L'oeuvre accomplie en droit des societes est considerable mais le contenu et la qualite d'integration des textes presentent de nombreuses faiblesses. De surcroit, a l'heure ou les projets dans leur majorite sont frappes par la paralysie, il convient non seulement de remettre en cause la technique mais encore la methode meme d'adoption des. . .