Les moyens de défense contre les offres publiques d'achats-offres publiques d'échanges
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The recent deregulation wave pointed out the french companies weakness when confronted to hostile takeover bids. Though defensive tactics adoption among which some are inspired by american strategies must be achieved in the respect of legitimity and legality. Such a requirement should be satisfied for the defensive ploys based on protection of the capital - shareholders control and shares acquisitions - as well as for those based on protection of the "control" - make the takeover less valuable and "free" the control from the capital. This requirement is not always satisfied. Some loopholes in french regulation allow excesses in defenses and in agressions. Therefore contested takeovers rules are not completed.
Abstract FR:
La vague récente de dérèglementation a mis en évidence la vulnérabilité des sociétés françaises face aux offres publiques inamicales. L'adoption de moyens de défense, dont certains s'inspirent des techniques américaines, doit cependant se faire dans le respect de la légitimité et de la légalité. Une telle exigence doit être satisfaite tant pour les moyens de défense fondés sur la protection du capital - contrôle des actionnaires et acquisition des titres - que pour ceux fondés sur la protection du "contrôle" - rendre l'acquisition moins profitable, "libérer" le contrôle du capital -. Il apparait que cette exigence de légitimité et de légalité n'est pas toujours satisfaite. Certaines lacunes de la règlementation subsistent, permettant des excès tant dans les défenses que dans les attaques. L'élaboration d'un droit des prises de contrôle contestées n'est peut-être donc pas encore achevé.