La condition juridique du salarié français expatrié
Institution:
Paris 9Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The fact to be expatriated and the principle of a territory application of the labour laws, social security and fiscality have for consequence to give to the expatriated worker aprecarious situation. International treaty and internal laws were taken, but, limites lacunas and distorsions remain. To extend the necessary expatriation to develop our external trade, a coherente politic must be taken to securise expatriates and the mentality also must be modified.
Abstract FR:
L'extranéité, inhérente à l'Etat du salarié expatrié, et, le principe de la territorialité des lois françaises du droit du travail, de la protection sociale et de la fiscalité, ont pour conséquence de définir une situation incertaine et en général précaire pour ce salarie. Des traites internationales sont venues en partie y remédier. Des mesures internes ont également été prises toutefois les régimes faits possèdent des lacunes, des limites et des distorsions. Pour développer l'expatriation nécessaire à l'expansion de notre commerce extérieur, une politique cohérente et motivante doit être prise qui sécurise les expatries et modifie tout un état d'esprit envers l'expatriation.