Le crédit par cession de créance
Institution:
OrléansDisciplines:
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Abstract EN:
The matter of this research is to show that credit by claim transfer such as draft discounting, transfer of a dailly note in guarantee of a loan, temporary advances, etc, is a suited financing technique which turns on a noteworthy effectiveness guarantee: the guarantee of property on claim. Seen from this point of view, we have tried to show that credit by claim transfer represents a commendable process for credit establishments and for firms; the latter can used it in the framework of inter-firms financing. At observation, it has been seen that the constraints and the risks inherent in the operation don't remove any of its virtues as regards to the transfer prize constraint, the one resulting from the article 37 of the January 1985 law, the specifics constraints of inter-firms, or the "assignor risk", etc. The process is all more suited since it turns on an appreciable guarantee. In this work, the advantages of the guarantee of property on claim are analyzed, its "raison d'etre" explained, its juridical nature clarified and its implementation in the case of non-repayment by the creditor transferee examined. The main idea about the guarantee of property on claim is that its strengthening calls for a total consecration of the non formalist opposability of the transfer to third party.
Abstract FR:
L'objet de la recherche consiste à montrer que le crédit par cession de créance - escompte de traite, cession de bordereau dailly en garantie d'un concours, pension bancaire, cession de créance en garantie d'un prêt ou d'un engagement par signature. . . - est une technique de financement appropriée articulée sur une garantie d'efficacité notable: la garantie de propriété sur créance. Sous ce rapport, nous avons entrepris de faire voir que le crédit par cession de créance constitue un procédé recommandable aux établissements de crédit et aux entreprises; ces dernières pouvant en faire usage dans le cadre du financement interentreprises. A l'observation, il a pu être constaté que les contraintes et risques inhérents a l'opération ne lui enlèvent en rien ses vertus, qu'il s'agisse de la contrainte du prix de cession, de celle résultant de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, des contraintes spécifiques en crédit interentreprises, du "risque cédant", etc. Le procédé est d'autant plus approprié qu'il s'articule autour d'une garantie appréciable. Les avantages de la garantie de propriété sur créance ont été répertories, ses raisons d'être précisées, sa nature juridique éclaircie, sa mise en œuvre examinée en cas de non remboursement du créditeur cessionnaire. L'idée centrale, à propos de la garantie de propriété sur créance, est que sa consolidation passe par la consécration totale de l'opposabilité non formaliste de la cession aux tiers.