Abstract FR:

L'etude que nous avons entreprise a porte essentiellement sur ce qu'il est convenu d'appeler les suretes reelles classiques, a savoir : l'hypotheque, le gage, le nantissement de l'outillage et du materiel et celui du fonds de commerce. Cette etude a consiste a analyser le sort de ces suretes au sein des procedures collectives, notamment les procedures de redressement (des entreprises) stricto sensu, ce qui exclut la liquidation des biens (l1967) ou liquidation judiciaire (l1985) parce que celle-ci n'affecte pas veritablement les suretes reelles speciales. Les procedures examinees sont donc : le reglement judiciaire (loi du 13 juillet 1967), la procedure de suspension provisoire des poursuites (ordonnance du 23 septembre 1967) et le redressement judiciaire (loi du 25 janvier 1985). En effet, c'est au sein de ces dernieres qu'il est manifeste de constater le declin des suretes et ceci a trois points de vue : elles sont non seulement menacees dans leur existence juridique mais egalement dans leur mise en oeuvre. En outre, les prerogatives qu'elles conferent ont ete considerablement restreintes par le legislateur de 1985 qui a amplifie le mouvement au declin des suretes amorce en jurisprudence.