Le traitement fiscal des charges financières supportées par l'entreprise
Institution:
DijonDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The incured benefits must in principle be reduced from the expenditures to allow its acquisition or its conversion, so that the interests could be deductible for the debtor. This is not the position of the fiscal management; which refuses the deduction in question because interest are only deduced when the corresponding debts serves in the acquisition of professional revenue. When the dbt repayment involves a lost of capital this over head is equally excepted to be deducted. However, the reduction of charges from borrowed loans is strickly prohibited and the abnormal charges under the enterprises subjected to import duty. When authorized, the reduction is done on the results of programs under experiment on to which the charges constitute certains costs. Therefore, on can say that the rule is the deductibleness of all sums due to the entreprise on a remmunative basis and the availability of a capital that can be reimbursed, excluding the capital itelf. The rule is it a determining factor of french entreprises execessive debt procurement and its under ability in correlative, financing? This question deserves has been posed but the response divides the financial doctrine on to which the study of fiscality is centered.
Abstract FR:
Par principe, le revenu imposable doit être diminué de dépenses effectuées en vue de son acquisition ou de sa conservation. Donc, on devrait s'attendre a priori que les intérêts soient déductibles pour tout débiteur. Or il n'en est pas ainsi. Les intérêts de dettes privées ne peuvent être déduits. Seuls sont déductibles les intérêts de dettes servant à l'acquisition de revenu professionnel; suivent le même sort, les frais accessoires à ces intérêts ou les pertes en capital qu'entrainent éventuellement les modalités de règlement de l'emprunt. Est interdite toutefois la déduction de charges financières anormales. De telles charges sont en outre considérées dans les sociétés de capitaux comme des bénéfices distribués taxables à ce titre. Lorsqu'elle est autorisée, la déduction a lieu, sauf dérogations, sur les résultats de l'exercice au cours duquel les charges d'emprunt constituent des dettes certaines. Au total donc on peut retenir que la règle est la déductibilité de toutes les sommes dues par l'entreprise au titre de rémunération de la mise à disposition d'un capital remboursable, a l'exception de ce capital lui-même. Est-ce là un facteur déterminant de l'endettement excessif des entreprises françaises et leur sous-capitalisation corrélative? La question est posée - et sa réponse divise la doctrine.