La transmission du pouvoir et du capital dans les entreprises familiales
Institution:
RouenDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Transmission of family companies to family members must be considered in a global way, taking into account the relation between power and capital that can hardly be separated in case of a free-of-charge transmissions. As a matter of fact, the power capital association is a main feature of a family companies. Transmitting capital and power separately would compromise the stability of the company. Yet in the current french legal and tax systems, and more specifically in case of unorganized successions, such a stability cannot be preserved. On the other hand, positive law does not feature the notion of power within family companies. A company is transmitted as a capital, just as any property would be, without taking its specificity into account, and leading to inevitable and irreparable power failure. On the other hand, weight to taxes and estimation methods complicate the transmission of family companies at the worst moment of their lifetime. Civil, company and tax laws do feature succession techniques that help company directors to organize succession while they are alive. But these techniques are not sufficient, and more specifically in case of unexpected leavings of the company directors. Actually family company successions cannot be improved without a legal and tax reform of free-of-charge successions that would take into account the great impact of the power capital association in family companies.
Abstract FR:
La transmission intra-familiale de l'entreprise familiale doit être envisagée dans sa globalité sans jamais négliger la réflexion autour du couple pouvoir capital qui reste au demeurant difficilement dissociable en cas de transmission à titre gratuit. En effet, l'une des caractéristiques essentielles de l'entreprise familiale est la liaison étroite entre le pouvoir et le capital. On ne peut transmettre l'un sans l'autre sans compromettre l’équilibre de l'entreprise familiale. Or, le système juridique et fiscal présent ne permet pas de respecter cet équilibre surtout en cas de succession inorganisée. D'une part, le droit positif ignore la notion de pouvoir à l’intérieur de l'entreprise familiale : l'entreprise est transmise en tant que capital comme un vulgaire bien du patrimoine sans tenir compte de ses particularismes, ce qui entraîne une faillite irrémédiable du pouvoir dans l'entreprise. D'autre part, le poids de la fiscalité et les méthodes d’évaluation déstabilisent la transmission des entreprises familiales au pire moment de leur existence. Il existe bien des techniques successorales en droit civil, en droit des sociétés et en droit fiscal pour aider le chef d'entreprise à organiser sa succession de son vivant. Mais celles-ci restent insuffisantes notamment en cas de départ brutal du chef d'entreprise. En vérité, il n'y aura aucune amélioration des transmissions d'entreprises familiales sans une réforme juridique et fiscale des successions à titre gratuit qui tiennent compte de la portée considérable du couple pouvoir capital dans les entreprises familiales.