Abstract FR:

Introduction : historique de l'apparition de la notion de consentement dans le contrat médical. Définition de ce contrat dans l'arrêt de la chambre civile du 20 mai 1936. Articles du code de déontologie médicale visant ce cas. Annonce du plan. Première partie : information et consentement du patient lui-même. Information de ses proches. Consentement donné au nom du patient, cas des mineurs et des majeurs incapables. Exceptions : absence ou refus de consentement. Deuxieme partie: consentement éclairé du médecin - information - décision. Conclusion sur les deux parties. Troisième partie : les sanctions en la matière, sanctions disciplinaires - sanctions pénales - sanctions civiles. Quelle responsabilité? Contractuelle ou délictuelle. Responsabilité médicale - mise en oeuvre. Avec quel résultat? Conclusion générale.