L'interprétation des contrats
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Abstract EN:
The drafting of private law contracts is often defective. As a result, agreements are incomplete, ambiguous and sometimes, contradictory. The defects which appear when performing the agreement. Lead the referred judje or arbitrator to construe the provisions of the contract. For this purpose, different techniques are used; they mainly rely on the common intent of the parties or an average will and on equity when the common intent cannot be found out. Whatever the circumstances, the cases of construction of contracts are checked by the "cour de cassation" which prohibits the denaturation of clear and definite provisions of agreements by judges.
Abstract FR:
La rédaction des contrats privés est fréquemment imparfaite. Ainsi, les conventions laissent apparaître des silences, des équivoques, voire des contradictions. Ces défaillances, qui surgissent en cas de litige dans l'exécution de l'accord obligent le juge ou l'arbitre saisi à interpréter celui-ci. A cette fin, il recourt à diverses techniques, essentiellement fondées sur la recherche de la commune intention des parties et, à défaut de volonté décelable, fondées sur une volonté idéale et sur l'équité. En tout état de cause, les cas d'interprétation souveraine des contrats sont contrôlés par la Cour de Cassation qui censure la dénaturation des clauses claires et précises par les juges du fond.