Les conflits de lois en matière de cessions de créances et d'opérations analogues
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The civil law doctrine considers that all the "legal operations involving three persons", in particular the assignment o f debt, are characterized by the interconnections by which these persons involved are linked. However, the article 12 of the rome convention introduces in French conflict of laws a choice of law rule based on the distinction between, on the one hand, the relationships between the assignor and the assignee and, on the other hand, the relation-ships involving the debtor. It becomes then arguable that this text is opposed to the classical view taken in civil law. Lore precisely, the "depeca ge" to which it necessarily lends can be seen as challenging the balance of those operations. Therefore, the choice of law solutions have to be reevaluated, enlighted by the notion of "legal operation involving three preson". It has to be done for the determination of both the choice of law rule and its scope.
Abstract FR:
La doctrine civiliste considère aujourd'hui que les opérations juridiques à trois personnes se caractérisent par l'enchevêtrement des relations liant les trois intervenants. Il en est ainsi de la cession de créance, de la subrogation conventionnelle personnelle, de la délégation et de la cession de contrat. Or, la convention de Rome, dans son article 12, introduit en droit français une règle de conflit de lois fondée sur la distinction des relations liant le cédant et le cessionnaire de celles qui concernent le débiteur cédé. Ce texte ne serait-il pas en désaccord avec la théorie civiliste? Plus précisement, le dépeçage auquel il aboutit ne remet-il pas en cause l'équilibre et la cohérence de ces opérations. Il convient donc de réexaminer les solutions du conflit de lois à la lumière de la notion d'opération juridique à trois personnes, tant en ce qui concerne la détermination des règles de conflit de lois applicables que leur domaine.