La taxation d'office des sociétés civiles immobilières a l'impôt sur les sociétés
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Direct taxation at source on partnerships and businesses with a commercial object is a specially heavy fiscal sanction. Indeed, this taxation, not only submits land incomes turned into commercial benefits to the whole of commercial incomes, but also makes it last for the future. Such an administrative sanction is too punitive and dissuasive for not being protected by rights. The problem is that, the qualification of a business as a business with a commercial object is based on criteria which are not always reliable : the habit condition and the speculative intention. Entirely based on interpreted facts and norms, this administrative sanction is in addition to that, located on an area without legislation. Only an objective criterion proving the commercial aspect of a business can provide a right base to this sanction which has today, little value, according to law fiscal science.
Abstract FR:
Le dispositif d'imposition d'office des societes civiles immobilieres a l'impot sur les societes pour fait de commercialite est foncierement repressif. Non seulement il soumet a l'ensemble des impots commerciaux les revenus fonciers realises convertis en benefices commerciaux mais il perennise, pour les resultats a venir, l'assujettissement de la societe a ces impositions. La securite juridique des sci commande qu'une telle sanction administrative, au caractere punitif et afflictif avere, soit particulierement bien fondee et qu'elle sauvegarde toutes les garanties de droit. Or il s'avere que le "jeu" dans la reglementation et notamment la qualification du fait de commercialite a partir de criteres aussi fluctuants que la condition de l'habitude ou l'intention speculative est source de beaucoup trop de discretionnalite pour que la sanction puisse pretendre a l'objectivite et a l'impartialite. Tout entiere affaire d'interpretation, foncierement repressive au plan des sanctions, qu'elles soient a caractere patrimonial de nature pecuniaire ou purement administrative, la technique de la taxation d'office des sci a l'impot sur les societes s'inscrit en outre dans une zone de non-droit particulierement caracterisee qui affecte tout aussi bien la procedure d'imposition elle-meme que l'application des sanctions fiscales. Seul un criterium objectif de commercialite serait susceptible de donner un fondement clair et precis a ce dispositif repressif dont le fonctionnement est des plus contestable et ne presente que peu de valeur au plan du droit et de la science fiscale.