Les suretés réelles spéciales en droit français et togolais : leur adaptation au droit du crédit
Institution:
Lyon 3Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The adaptation of the "suretes reelles speciales" to the banking law, establishes the "ordre public economique" rules, which are as much correctives of the affirmations of the "autonomie de la volonte" in contractual matter the "ordre public economique" is omnipresent-by delegation of authority or not-. In the attribution of a good to security of on amount legal obligation, from its establishing toits realization. Its comparative study in French law and Togolese law lets appeared two parallel evolutions. In a first part, the evolution of the Togolese law, makes by the implantation of the colonial law and after by the particularities of the developping countrie law to reach their own legislation. In an other part, the evolution of the French law, based on the strougly principles of the revolutional legislation and the code civil of 1804
Abstract FR:
L'adaptation des suretés réelles spéciales au droit du crédit constate l'émergence de dispositions d'ordre public économique qui sont autant de correctifs des affirmations originelles du principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. L'ordre public économique est omniprésent, par délégation de pouvoir ou non, dans l'affectation d'un bien à la garantie d'une obligation de somme d'argent, de sa constitution jusqu'à sa réalisation : les exigences du crédit étant la somme des exigences concurrentes des parties et des tiers mais aussi de l'État garant de l'ordre public. Son étude comparative en droits français et togolais met en lumière deux évolutions parallèles : d'une part l'évolution du droit togolais constitue ex nihilo par l'implantation du droit colonial puis confronté aux spécificités de pays en voie de développement à la recherche d'une législation authentique, d'autre part l'évolution du droit français solidement établi sur les principes dégagés par la législation révolutionnaire et le code civil de 1804