Russia's effect on the Council of Europe
Institution:
Paris EstDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
In 1998, the Russian Federation, the successor state of the USSR, became the member state of the Council of Europe. The membership in the Council of Europe represents the process of socialization/Europeanization, which means the process of democratic transition. There are enough studies on how this process was successful or not. However, less attention was paid to the study of the opposite effect of this process, which means how the member state influences the socializing agency. This effect can be evaluated through the non-commitments with the obligations of the member state.During two decades of its membership Russia was involved in three military conflicts, illegally annexed the territory of another sovereign state; Russia is the only member state that did not ratify Protocol No 6 on the abolition of the death penalty; Russia was the state that during six years was blocking the entering into force Protocol 14 that aimed to increase the effectiveness of the European Court of Human Rights. The Court has been strongly resisted by Russia, which heavily criticized the Court for delivering politicized decisions and losing its subsidiary role. This criticism led to the amendments to the Russian Constitution in 2020, which now stipulate the supremacy of the Russian Constitution over the Court’s decision. Thus Russia tried to reduce the power of the Court.Consequently, Russia’s membership has shown how paramount for the creditability of the Council of Europe is to accept the like-minded member state that meets the conditions of the membership because the membership in the Council of Europe is not a guarantee that the state would renounce its interests for the sake of democracy, rule of law, and human rights. The conducted examination enables to elaborate design model of the effect of a member state on the Council of Europe.
Abstract FR:
En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.