Abstract FR:

Les régimes des sociétés étrangères contrôlées institués par les Etats-Unis, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Espagne poursuivent le même objectif : éviter que des sociétés ou d'autres entités résidentes localisent leurs profits dans un autre Etat où les résultats seraient soumis à un régime d'imposition plus favorable que dans leur pays de résidence. Les sociétés étrangères contrôlées sont des entités non-résidentes détenues directement ou indirectement par des sociétés résidentes et établies dans un pays à fiscalité privilégiée (à l'exception des Etats-Unis, où la notion de fiscalité privilégiée intervient seulement pour les modalités d'imposition de l'actionnaire). Le régime d'imposition des revenus d'une société étrangère contrôlée entre les mains de son actionnaire diffère selon son pays de résidence. La France et le Royaume-Uni ont adopté la méthode de l'entreprise. Les Etats-Unis, l'Allemagne et l'Espagne ont choisi l'approche de la méthode transactionnelle.