La protection pénale des monopoles des professions de santé : étude critique du droit français
Institution:
Bordeaux 4Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The protection by penal sanctions of health professions' monopolies is intendet to assure the best distribution of health care and health products. This protection is realised unfortunately despite some requirements of our law. It fails to recognize one of it founding principles : the criminal legality principle. Contrarily to the requirement of the criminal legality principle, both the statutory and the regulatory provisions assuring the protection are conceived in a vague language. Juges, far from limiting themselves to the strict application of theses provisions as required in criminal matters, give an extensive interpretation. More to the review of the protection of theses monopolies, we can further put into question it advisability. The 1789 declaration lay down the general principle of liberties. Article 5 of this declaration lay down the roll that law could only probde actions prejudiciable to the society. Despite the above principle as lay down in criminal law, heath professions are increasingly been regulated on the grounds of the protection of public heath and not the protection of privileges. Nevertheless it is questionable from a european law point of view, a comparative law review and more to that, the economic interest surrounding the conflicts linked to monopolies under legal protection. It is obvious that theses monopolies activities are not solely sanitary, in which case regulation needed for the protection of health can be more flexible.
Abstract FR:
Destinée a assurer une meilleure distribution des soins et des produits de santé, la protection pénale des monopoles des professions de santé ne se réalise malheureusement pas conformément aux exigences de notre droit. Elle méconnait en effet l'un de ses principes fondateurs qu'est la legalite criminelle. Contrairement aux exigences du principe de la légalité criminelle, les dispositions tant législatives que règlementaires assurant cette protection sont conçues de manière très vague. Les juges, loin de se cantonner a une application stricte de la règle pénale, interprètent celle-ci de manière excessivement large. A ces critiques concernant les procédés de protection de ces monopoles, nous pouvons ajouter celles concernant l'opportunité même de ces mesures. Le principe général de gage par la déclaration de 1789 étant celui des libertés, celle-ci a consacré la règle selon laquelle la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles a la société et que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (art. 5). Malgré la règle ainsi dégagée par notre nouveau droit pénal, on constate une certaine continuité dans la règlementation des professions de santé, au motif qu'il ne s'agit pas d'assurer la protection des privilèges mais plutôt de la sante publique. Ce qui nous parait contestable car l'étude du droit communautaire et du droit compare, jointe au poids des enjeux économiques entourant les conflits lies aux monopoles ainsi protégés, montre en effet que non seulement les activités interdites aux non inities ne peuvent être analysées comme étant des activités purement sanitaires, mais en plus, que la protection de la sante mise en avant pour justifier de telles restrictions peut se contenter d'une réglementation plus souple.