Investigations et sanctions en droit de la concurrence : étude de droit comparé
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
This thesis examines and compares french, german and european antitrust law. It analyses the procedures for investigating and prosecuting antitrust complaints, as well as how they are sanctioned. Particular attention is focused on companies rights to defend themselves in these matters. By comparing the legal systems, this study looks at how european law has influenced French and German antitrust law against the backdrop of the integration of the european market in 1993.
Abstract FR:
Il s'agit d'une étude comparative du droit français, allemand et communautaire en matière des investigations en droit de la concurrence. La thèse analyse la procédure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et sa poursuite. Elle examine notamment le respect des droits de la défense des entreprises lors de cette procédure. Sur le plan du droit comparé cette étude cherche à révéler l'impact du droit communautaire sur le droit français et allemand devant l'ouverture du grand marché communautaire de 1993.