Le statut international de l'imagerie spatiale
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Abstract EN:
Since a few years, remote-sensing is privatized and commercialized. As a result, space imagery is new product of commerce for the lawyer. Apprehension of this product raises theoretical problems which may have repercussions on operators' practice. Thus, the question is to know of which sort of rights space imagery can be the object. Can it be the object of property right as defined by article 544 of the civil code? Can it be protected by intellectual rights as the software is? Or, should we prefer material international rules specific to space imagery? Those questions are solved by referring to the operators' practice. Choices of those one are appreciated by reference to various sources of law which can light the subject. Information law, a transfering law, space law, a law in formation and intellectual property law, a changing law, allow to conclude to inadaptation of law to this new informational product. Determining the international stature of space imagery means that law is tested by technology.
Abstract FR:
La télédétection spatiale est depuis quelques années, l'objet d'une commercialisation et d'une privatisation. Il en résulte la commercialisation d'un produit technologique nouveau pour le juriste, l'imagerie spatiale. L'appréhension de ce produit soulève des problèmes théoriques pouvant avoir des répercussions sur la pratique des opérateurs. Ainsi se pose la question de savoir quels droits sont susceptibles de porter sur l'imagerie spatiale, nouvelle forme d'information. Peut-elle être l'objet d'un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil? Peut-elle être protégée par des droits d'auteur comme c'est le cas pour, le logiciel? Ou faut-il s'orienter vers des règles matérielles internationales spécifiques à l'imagerie spatiale? Ces questions sont traitées au regard de la pratique des opérateurs. Les choix de ces derniers sont remis en cause compte tenu des diverses sources de droit susceptibles d'éclairer la matière. Le droit de l'information, droit en mutation, le droit de l'espace, droit en formation et le droit des créations intellectuelles, lui-même en cours d'évolution permettent de conclure à l'inadaptation du droit à ce nouveau produit technologique informationnel. Déterminer le statut international de l'imagerie spatiale, c'est donc mettre le droit à l'épreuve de la technologie.