La Joint Venture, une technique juridique de coopération avec l'Europe de l'Est : l'exemple roumain
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Abstract EN:
The international joint venture is the best legal device to point out the movement toward a transnational trend of the law. This operation sets up a legal entily, controlled by two or several partners bound together bw deep mutual trust. As a legal entity, joint ventures may have any corporate shape provided for by national law. The corporation, as an insturment, is governed by corporation law, that is only national law. On the other hand, as the legal ties which are set up between parners are affected through international agreements, the latter are submitted to any legal system chosen by the parties and are also characterized by the parties'wide freedom. Joint venture therefore include a twofold resulting from linked on the one hand to national corporation law and and the other hand to international agreements. This aspect can be found in any joint venture, specially those set up in eastem european countries, which are said to be countries in transition. Rumania is the most significant illustration to this political, economical and legal transition. Indeed, on the one side, because thue joint venture is a corposation under national law, ot enables the state's economic intervention through enactment of corporation law. This intervention is more significant when the rumanian partner is itself controlled by the state, which is the most frequent case today. On the other side, it will be possible to limit the effects of national public policy with the internationalizing of the operation. This internationalizing is done troblic policy with the internationalizing of the operation. This internationalizing
Abstract FR:
La joint venture internationale est l'une des techniques juridiques qui montre la mieux le mouvement vers la transnationalisation du droit. Cette opération met en place une nouvelle personne morale contrôlée par deux ou plusieurs unis par une confiance réciproque très forte. En tant que personne morale, la joint venture peut prendre n'importe quelle forme sociale prévue par un droit national. Cet instrument qu'est la société commerciale est soumis à un droit des sociétés qui ne peut être que national. En revanche, parce que les liens juridiques qui se créent entre les partenaires se réalisent par des contrats internationaux, ceux-ci sont soumis à un droit choisi par les parties et sont également caracterisées par la très grande liberté des parties. La joint venture contient par conséquent une bivalence droit des sociétés national contrat international. Cette bivalence se retrouve dans toute les joint ventures, notament dans celles constituées en Europe de l'Est, pays dits en transition. La Roumanie est l'exemple le plus significatif de cette transition politique, économique et juridique. L'objet de la recherche est de vérifier que la technique est la joint venture est adaptée à cet environnement roumain en transition. En effet, d'une part parce que la joint venture à une société commerciale de droit national, elle permet une intervention économique de l'état par le biais de la législation sur les sociétés commerciales. Cette intervention est d'autant plus importante lorque le partenaire roumain est lui même contrôlé par l'État, ce qui constitute aujourd'hui le cas le plus fréquent. D'autre part, parce que la joint venture est un ensemble de contrats internationaux, il sera possible de limiter les effets de l'ordre public national en internationalisant l'opération. Cette internationalisation se réalise par les règles habituelles de droit international privé et par réference à l'arbitrage commercial international.