L'obligation de negocier en droit prive
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The obligation to negociate forces to carry out a negociation, but not constrained step to lead to an agreement. One has it meeting in various matters of the private law : law the labour (in collective convetion), civil law, right of the trade international (hardship, frustration, gentlemen's agreement, heads of agreement), civil procedure (mediation). This give the impression of a plurality of obligation to negociate, of which it is necessary to return : the use and the sources (contractual, legal) diverge sometimes obviously (1st part). Yet, certain elements of formation and sanctions make it possible to release a unit of the obligation. The obligation to negociate have in common a deontologic function and a structuring function in the contractual relations (2nd part).
Abstract FR:
La negociation est devenue un maitre-mot du discours economique,07sont parfois contraintes de negocier. L'obligation de social et juridique contemporain. Ainsi, des parties a un contrat sont parfois contraintes de negocier. L'obligation de negocier impose de mener une negociation mais ne contraint pas a aboutir a un accord. Elle se rencontre dans diverses matieres du droit prive : droit du travail (dans les conventions collectives), droit civil, droit du commerce international (clause de hardship, clause de force majeure), procedure civile (mediation). Ceci pourrait donner l'impression d'une pluralite d'obligations de negocier, pluralite dont il faut rendre compte, car l'utilisation et les sources (contractuelles, legales ou judiciaires) divergent parfois visiblement (1ere partie). Pourtant, il est possible de degager une unification de l'obligation de negocier, a travers certains elements de formation et de sanctions (2eme partie), en depit de quelques specificites irreductibles (sanctions penales en droit du travail). Les obligations de negocier ont en commun une fonction deontologique et une fonction structurante dans les relations contractuelles. Cette obligation, ou la volonte individuelle est inevitablement presente mais parfois relayee par le legislateur, le juge voire l'arbitre, permet aussi une nouvelle approche de la theorie de l'automomie de la volonte.