Abstract FR:

Depuis sa consécration dans le code de procédure pénale, l'enquête préliminaire occupe une place grandissante dans la recherche des preuves. La protection des droits de la défense doit par conséquent être une préoccupation constante à ce stade de la procédure. Contrairement à une thèse longtemps developpée, les droits de la défense ne sont pas absents de l'enquête préliminaire. A ce stade, l'expression déborde largement les droits de la défense au sens traditionnel du terme, entendus comme les seules prérogatives accordées à la personne impliquée dans une affaire pénale. Elle recouvre plus fondamentalement le droit au respect de l'intégrité de la personne, auquel s'ajoute un devoir de probité de la police. Le droit au respect de l'integrité de la personne constitue dans la mise en oeuvre de la repression pénale, le premier des droits de la défense. Le caractère non contraignant de l'enquête préliminaire est à ce stade du procès pénal la meilleure garantie de l'intégrité de la personne. Cependant, les exceptions à la règle se multipliant, s'est operé progressivement un renversement partiel du principe de non coercition. Mais cette évolution fondamentale risque de rompre de façon disproportionnée, l'équilibre minimum entre interêt de la répression et interêt individuel, au profit du premier, si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement des garanties de la personne. Le devoir de probité à la charge de la police recouvre l'ensemble des règles, qui en partie consacrées dans le code de déontologie de la police nationale, imposent des obligations et constituent des devoirs pour les enquêteurs envisage sous son aspect le plus etroit, le devoir de probité se résume au respect des formes procédurales prescrites par la loi, ce qui constitue le minimum requis. Le respect du formalisme apparait alors comme l'expression minimale du principe de probité. Ce dernier ne saurait néanmoins se réduire à sa simple expression processuelle. Il requiert une exigence supplémentaire, de nature qualitative, désignée habituellement par le terme de loyauté.