Droit de la concurrence en matière cinématographique
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Abstract EN:
The movie industry is highly competitive. Both internal and external competition are regulated by competition law. Movie-making, both an industry and an art, is so specific that is has generated a competition law that often departs from common law rules. Competition law in the movie industry can be considered from three angles. - regarding the operation and distribution of movies, it tries to solve problems, such as those facing independent operators vs. Programming cartels or those created by the new "multi-screen complexes", by setting up institutions (movie mediator) or special procedures (approval for opening or extending a movie theatre complex). - regarding the broadcasting of movies on new media, it attempts to protect a industry weakened by competition from television or video. - regarding movie production, it questions the compatibility of government subsidies with european law.
Abstract FR:
L'industrie cinématographique est fortement concurrencée. Mais aussi bien la concurrence interne que la concurrence externe à ce secteur d'activité sont encadrés par un droit de la concurrence. La spécificité de l'activité cinematographique, à la fois industrie et art, donne lieu à un droit de la concurrence qui déroge souvent aux règles de droit commun. Le droit de la concurrence en matière cinématographique est envisagé sous trois aspects : - le droit de la concurrence de l'exploitation et de la diffusion des films, qui tente de résoudre les problèmes : des exploitants indépendants face aux ententes de programmation, des multiplexes en mettant en place des institutions (médiateur du cinéma) ou des procédures spéciales (procédure d'autorisation à l'ouverture ou à l'extension d'un complexe devant la commission départementale d'équipement cinematographique). - le droit de la concurrence de la diffusion des films par les nouveaux médias, qui tache de protéger une industrie fragilisée par la concurrence de la télevision, de la vidéo, - le droit de la concurrence de la production des films, qui pose la question de la comptabilité des aides avec le droit europeen.