Les transferts de déficits dans les groupes de société
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Transfers of deficits in groups of companies are generally forbidden in our legislation. There are, however, some derogations : - when the group changes its organisation by mergers, divisions, by new implantations abroad or when it acquires companies which have chronc deficits; - in dally life of the group by world wide profits, consolidated profis and by the use of other juridical structures.
Abstract FR:
Les transferts de déficits dans les groupes de sociétés sont en principe interdits dans notre droit. Toutefois des dérogations existent : - à l'occasion de la structuration du groupe, lors d’Operations de fusions, scissions, lors d'implantations à l'étranger ou lors de la reprise de sociétés en perte ; - dans la vie quotidienne du groupe par les régimes de mondialisation et de consolidation des bénéfices et par l'utilisation d'autres mécanismes juridiques.