La formation du contrat de travail et les regles du droit commun des obligations
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As for a great number of contracts, the formation of the contract of employment requires more and more time, but there is a very important event in law, it is the acceptance of the candidate which is not necessarily the acceptance to the contract of employment. In the first part will be studied the "public proposition of job", (the advertisement of a job in a newspaper) this is not the offer of a contract of employment, the offer in law means something else. After the acceptance, there is a contract, but this one can be only a promise of job. As it must reach at the contract of employment, the study of its definitive formation will take place after.
Abstract FR:
Comme pour de nombreux contrats, la formation du contrat de travail est de plus en plus echelonnee dans le temps, toutefois il existe un facteur qui a des consequences juridiques importantes: il s'agit de l'acceptation du salarie, qui n'est pas forcement l'acceptation au contrat de travail. Cette acceptation separe la formation du contrat de travail en deux phases: une phase precontractuelle ou seule la volonte de l'employeur s'est manifestee et une phase contractuelle qui signifie qu'une acceptation est intervenue. Dans la premiere partie il convient d'etudier la proposition publique d'emploi, ( qui en pratique prend la forme d'une annonce dans la presse ) puis l'offre d'un contrat de travail, l'offre etant entendue dans son sens juridique. Quand une acceptation du candidat a l'emploi est survenue, on quitte le domaine precontractuel pour le domaine contractuel. Les parties peuvent n'etre liees que par une simple promesse d'embauche. Comme elle doit normalement aboutir a un contrat de travail, l'etude de sa formation definitive doit lui succeder.