Le contentieux administratif de pleine juridiction en droit public marocain
Institution:
Bordeaux 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The study is concerning the legal practice of ordinary administrative contentious, since the origine. That figure taked in consideration the historical evolution of the contentious. So, the work was devised in two parts. The first concerning process formation of ordinary administrative contentious, the second concerning the consolidation of the contentious. First part has been exclusively interested by administrative responsability. That one was effectively the first administrative contentious in Morroco ; in this intrest some principal points has been takeed in consideration : the relation existing between applicable rights and juridictionnel system ; we're in the unic juridictionnel system. Determination of administrative responsibility area; place of the fault and the risqué in the case law, and in the end the application of dof administrative responsibility general rules and adjectibe law necessary for recovery of damages. The second part has for goal to demonstrate the heterogeneous character of ordinary administrative contentious. I took in consideration the competence of jurisdictions (ordinary) in administrative area. So it distinguished in function of substantive law ; a contentious which is partially administrative ordinary (fiscal) and a contentious which is completely administrative ordinary.
Abstract FR:
Le travail porte sur la pratique juridictionnelle du contentieux administratif ordinaire, ou de pleine juridiction depuis les origines. Cette donnée a pris en considération l'évolution historique du contentieux en question. Aussi le travail a été divisé en deux parties, l'une se consacrant au processus de formation du contentieux en question, l'autre à la consolidation de celui-ci. La première s'est exclusivement intéressée au contentieux de la responsabilité des services publics ; ce dernier est en effet à l'origine même du contentieux administratif au Maroc. Dans cet intérêt divers points principaux ont retenu l'attention. Les rapports entre le droit applicable et le système juridictionnel mis en place étant donné que nous sommes dans le cadre de l'unité juridictionnelle. La détermination du domaine de la responsabilité administrative. La place de la faute et du risque dans la pratique jurisprudentielle ; enfin la mise en application de la responsabilité des services publics, c'est-à-dire les conditions et règles procédurières générales conduisant à l'octroi de l'indemnité aux victimes des services publics. La seconde partie tenait au fait à démontrer l'hétérogénité du contentieux de pleine juridiction. Elle part des limites de la compétence des juridictions ordinaires en matière administrative ensuite à distinguer qu'au fond existe un contentieux qui n'est que partiellement de pleine juridiction : le contentieux fiscal étant donné que le juge de recours pour excès de pouvoir en connait.