Abstract FR:

Le but de la these est de rattacher juridiquement l'operation internationale d'acces a des banques de donnees. Le principal rattachement provient du contrat. La these s'attache a qualifier tout d'abord les contrats de cette operation pour ensuite etudier leur regime. Au niveau de la qualification, la recherche se decompose en deux etapes. Tout d'abord, les contrats formant la structure de l'operation sont etudies dans leur individualite. Ils peuvent etre alors qualifies de prestations de services transnationales, pris dans leur globalite, ils forment un groupe de contrats, lies par une identite de cause. Une fois la qualification terminee, le regime de ces contrats est etudie, en tenant compte des lois de police comme de la loi d'autonomie.