L'abus de droit en matière de sûretés
Institution:
Rennes 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
A Creditor has the Right to take a Garantie to Recover his DUE. He Abuses of this Right if he Drives if Fromits Finality. Low Abuse in Garantie Results in the Suppression of Garanties Immunities, Confirms the Fraud and Low Abuse, and the Director of Low's Finality as a Criteria of this Abuse. This Theory is not Compatible with Credit Practice. So Some Propositions Tending to Curb Low Abuse in the Garanties.
Abstract FR:
Le créancier est libre de prendre une sûreté pour le recouvrement de son dû. Il abuse de ce droit s'il le détourne de sa finalité. L'application de la théorie d'abus de droit dans les sûretés à pour conséquences de supprimer l'immunité des sûretés, de confirmer l'identité de la fraude et de l'abus de droit et le détournement de ce droit de sa finalité comme critère d'abus de droit. Mais,cette application dans ce domaine est incompatible avec la pratique du crédit. D'ou certaines propositions, tendant à éviter l'abus, sont faites.