Contribution à l'étude des aspects juridiques de la coopération transfrontalière appliquée à la protection de l'environnement : le cas des régions frontalières franco-espagnoles
Institution:
Bordeaux 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The environmental protection cannot do with a mere juxtaposition of policies and laws defined and applied separately by neighbours states. If the boundary delimits the field of exercice of the competences bound to territorial sovereignty, it does not break the human, physical and ecological unity of frontier areas. This thesis analyses the practice and the legal mechanisms existing in the french-spanish frontier regions. At the governmental level, it appears that the lack of out-line convention fixing the aims and the means able to promote transfrontier cooperation in the environmental field constitutes a major handicap and just allows an episodical patchwork-like concertation, rarely actualized in common actions. The reasons why the intergovernmental cooperation structures don't work as well as they could are pointed out, but also the potentialities which could be exploited to develop intergovernmental transfrontier cooperation. This work shows that the french-spanish conventional law issued from the boundary treaties between the two countries includes dispositions regarding concerted use of natural resources traditionally shared which could be updated and we evaluate the necessary adaptations in relation with rules and principles of international and european community law which apply to transfrontier relations and to natural shared resources.
Abstract FR:
La protection de l'environnement des régions frontalières ne se satisfait pas d'une simple juxtaposition des règlementations et des politiques arrêtées et mises en œuvre séparément par les états voisins. En effet, si la frontière délimite le champ d'exercice des compétences attachées a la souveraineté territoriale, elle ne rompt pas pour autant l'unité physique, écologique humaine des zones frontalières. Cette thèse fait le point sur la pratique et les mécanismes juridiques existant au niveau des régions frontalières franco-espagnoles. Au niveau intergouvernemental, il s'avère que l'absence d'accord-cadre fixant les objectifs et les moyens de nature à promouvoir la coopération transfrontalière dans le domaine de l'environnement constitue un handicap majeur et ne permet qu'une concertation épisodique aux allures de patchwork, rarement concrétisée dans des actions communes. On met en évidence les dysfonctionnements des structures de coopération intergouvernementale, mais également les atouts à partir desquels la coopération intergouvernementale pourrait prendre un nouvel essor. On démontre que le droit conventionnel issu des traites de délimitation entre les deux pays comporte des dispositions relatives à l'utilisation concertée de ressources naturelles traditionnellement partagées qui mériteraient d'être remises au gout du jour et on évalue les adaptations nécessaires en fonction des règles et principes de droit international et communautaire applicables aux relations transfrontalières et aux ressources naturelles partagées.