L'obligation de garantie contre l'éviction dans la vente mobilière en droit interne français et dans la convention de Vienne du 11 avril 1980
Institution:
DijonDisciplines:
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Abstract EN:
The guarantee against eviction, in contracts which are paid for is an obligation for one of the contracting parties (the guarantor) to ensure for the other (the guaranteed) the benefit of a thing or a right to protect him from eviction, and, if the case arises, to pay him compensation for the loss due to the seller's failure to fulfill his obligation. It may be derived either from law (in France: articles 1625 to 1640 of the French civil code for internal transactions; articles 1693 to 1695 for the transfer of debts or other incorporeal rights. In international law: articles 41 to 43 of the Vienna convention) or from a conventional agreement. In order for the guaranteed purchaser to enact the guarantee he must be either evicted or, at least, inconvenience bay the claim of the seller or a third party, these actions being imputable to the seller. The sanction of this obligation aims at assuring the guaranteed legal assistance in case of claims before a court or refunding the purchase price and, if necessary, rendering compensation for the consequences of an eviction which has been carried out. In sales, the obligation of a guarantee against eviction is of great interest, theoretical as well as practical, for it aims at ensuring the fulfilment of a
Abstract FR:
La garantie contre l'éviction est l'obligation qui, dans les contrats à titre onéreux, incombe à l'un des contractants (le garant) d'assurer à l'autre (le garant) la jouissance d'une chose ou d'un droit, de la protéger contre les troubles d'éviction et, le cas échéant, de l'indemniser du préjudice résultant de l'inexécution de cette obligation. Elle peut avoir une source légale (en droit interne français : articles 1625 a 1640 du code civil pour les ventes internes, articles 1693 à 1695 pour les cessions de créances et autres droits incorporels et en droit de la vente internationale : articles 41 a -2 de la CVIM) ou une source conventionnelle. Pour qu'elle soit mise en jeu, il faut que l'acheteur garanti soit évincé ou au moins troublé par les réclamations du vendeur ou des tiers et que la cause de ce préjudice soit imputable au vendeur. La sanction de cette obligation vise à assurer au garanti une assistance en justice en cas d'actions en revendications ou à lui restituer le prix de vente et l'indemniser éventuellement des conséquences de l'éviction réalisée. Dans la vente, l'obligation de garantie d'éviction a un grand intérêt tant théorique que pratique car elle a pour objet de protéger l'exécution du contrat à savoir assurer l'effectivité du transfert de propriété de la chose vendue et sa jouissance paisible, phase la plus importante dans l'économie de la transaction.